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Modification des règles d'accès aux subventions et aides au logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des cas d'éligibilité pour la rémunération des fonctionnaires
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et des exceptions
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition alternative pour le commencement d'exécution
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des conditions d'occupation des logements subventionnés
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 15-A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 22 mai 2023Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les biens en indivision
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une condition de ressources pour les personnes hébergées
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 15-B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des plafonds d'aides selon la situation du bénéficiaire
- Arrêté du 22 mai 2023Art. 12
1 version
9 modifiés