JORF n°0127 du 1 juin 2025

Arrêté du 28 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération n° 2024-43 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 11 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Législation Arrêtés Révisions

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 15-A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 15-B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2023 > > Art. 12 > >

1 version

9 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions pour les nouveaux dépôts

Résumé Les règles entrent en vigueur un jour après que l'arrêté soit publié au Journal officiel et concernent tous les dossiers déposés ensuite.
Mots-clés : application dossiers publication

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication du Journal officiel de la République française.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu