Arrêté du 28 mai 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication du Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Entrée en vigueur des dispositions pour les nouveaux dépôts

Résumé. Les règles entrent en vigueur un jour après que l'arrêté soit publié au Journal officiel et concernent tous les dossiers déposés ensuite.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication du Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Source : Légifrance