Arrêté du 28 mai 2021

Article 4

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Article 4

L'établissement transmet au ministre chargé des ports maritimes le document de référence et de tarification de l'année suivante mentionné à l'article 41 de l'ordonnance susvisée.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Transmission du document de référence et de tarification

Résumé. L'établissement doit envoyer les tarifs de l'année prochaine au ministre des ports.

L'établissement transmet au ministre chargé des ports maritimes le document de référence et de tarification de l'année suivante mentionné à l'article 41 de l'ordonnance susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Ce numéro appartenait auparavant àRespect de la confidentialité par les agents

Source : Légifrance