La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 (Fusion de trois grands ports français)Fusion de trois grands ports françaisTrois grands ports français (Paris, Le Havre, Rouen) fusionnent pour former un nouveau port avec des règles clarifiées sur leurs responsabilités et missions. relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment ses articles 39 à 55 ;
Vu le décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 (Décret sur la sûreté portuaire)Décret sur la sûreté portuaireCe décret organise la sécurité dans les ports, en définissant les zones de sûreté, les règles pour les agents de sécurité et l'utilisation des armes. relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine,
Arrêtent :