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Annexe

JORF n°0125 du 1 juin 2021

Arrêté du 28 mai 2021

La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment ses articles 39 à 55 ;

Vu le décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions

Résumé Les agents du port de l'axe Seine suivent les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ci-après respectivement désignés « l'agent », « le service » et « l'établissement ».

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Article 2

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Obligation d'affichage et de respect des règles déontologiques

Résumé Les employés doivent suivre les règles affichées partout, sinon ils seront punis.

En application de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, les agents du service sont soumis aux règles déontologiques annexées au présent arrêté.
L'établissement porte à la connaissance de chaque agent du service lesdites dispositions qui doivent être affichées de façon visible dans tous les locaux du service.
Les manquements aux présentes règles déontologiques peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.

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Article 3

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Établissement d'un programme de formations pour les agents du service

Résumé L'établissement doit créer et gérer un programme de formations pour ses agents.

En application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée, l'établissement élabore, met en œuvre et tient à jour un programme des formations initiale et continue délivrées aux agents du service.

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Article 4

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Transmission du document de référence et de tarification

Résumé L'établissement doit envoyer les tarifs de l'année prochaine au ministre des ports.

L'établissement transmet au ministre chargé des ports maritimes le document de référence et de tarification de l'année suivante mentionné à l'article 41 de l'ordonnance susvisée.

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Article 5

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Transmission de rapports mensuels sur l'activité du service de sûreté portuaire

Résumé Chaque mois, l'établissement envoie un rapport au préfet avec des informations sur la sécurité du port.

L'établissement transmet au préfet de département un rapport mensuel sur l'activité du service. Ce rapport comporte notamment les données statistiques relatives :
1° Au nombre d'activation des zones intégrées de sûreté portuaire ;
2° A la durée d'activation des zones intégrées de sûreté portuaire ;
3° Aux nombres de personnes, véhicules, unités de transport intermodales, biens et marchandises ayant fait l'objet d'une opération d'inspection-filtrage incluant ceux pour lesquels ladite opération a débouché sur un contrôle de sûreté positif.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'activité du service des ports maritimes

Résumé Un rapport annuel sur les activités des ports maritimes doit être envoyé au ministre chaque année avant fin juin.

L'établissement transmet au ministre chargé des ports maritimes un rapport annuel sur l'activité du service, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Ce rapport comporte notamment les données statistiques relatives :
1° Aux opérations d'inspection-filtrage réalisées au niveau de chaque zone intégrée de sûreté portuaire ;
2° Aux interventions réalisées dans le cadre de la mission prévue à l'article 41 de l'ordonnance susvisée ;
3° A l'utilisation des armes, notamment les sessions de formation et de recours en opération ;
4° Aux ressources humaines, notamment en matière de recrutements, de discipline, de sessions de formations initiale et continue délivrées aux agents du service.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mai 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin