Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la réglementation sur la commercialisation des semences
Résumé. La commercialisation en vrac des semences certifiées (sauf le maïs) est désormais régie par un décret spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1982Art. 5-1 → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1982Art. 5-1