En vigueur depuis le 6 octobre 2002 · Dernière version le 31 mai 2020
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Vente de semences en vrac
Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé .