Arrêté du 15 septembre 1982

Article 5-1

Créé le 6 octobre 2002 · En vigueur depuis le 31 mai 2020

Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Modifié parArrêté du 28 mai 2020art. 2

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au samedi 30 mai 2020