Arrêté du 15 septembre 1982

Article 5-1

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Article 5-1

Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé .

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En vigueur depuis le 6 octobre 2002 · Dernière version le 31 mai 2020

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Vente de semences en vrac

Résumé. Certaines semences peuvent être vendues en vrac au consommateur final, sous conditions.

Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Modifié parArrêté du 28 mai 2020art. 2 : Modification de la réglementation sur la commercialisation des semences

En résumé. La commercialisation en vrac des semences certifiées (hors maïs) est désormais régie par un décret spécifique plutôt que par des règlements techniques généraux.

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance