En vigueur depuis le 7 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des décisions importantes par un contrôleur
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Approbation des règles de contrôle financier) :
- les décisions de recrutement de personnels propres ;
- les décisions d'emprunt.