En vigueur depuis le 7 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des décisions importantes par un contrôleur
Résumé. Certaines décisions, comme le recrutement de personnel ou les emprunts, doivent être validées par un contrôleur selon des règles précises.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Approbation des règles de contrôle financier) :
- les décisions de recrutement de personnels propres ;
- les décisions d'emprunt.