Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés aux articles 6 (Validation préalable des décisions importantes)Art. 6Validation préalable des décisions importantesCertaines décisions, comme le recrutement de personnel ou les emprunts, doivent être validées par un contrôleur avant d'être appliquées. et 7 (Validation préalable des décisions financières)Art. 7Validation préalable des décisions financièresCertaines décisions financières doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises. du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général du groupement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.