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Arrêté du 28 mai 2018

modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour mieux représenter les femmes et les hommes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance,

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire est modifiée pour inclure des représentants de l'administration et du personnel, avec des quotas spécifiques pour les femmes et les hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Arrêté du 28 mai 2018
Article 1
Article 2