JORF n°0141 du 20 juin 2014

Article 7

Article 7

Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.