JORF n°0133 du 11 juin 2014

Article 2

Article 2

Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 9 089 733 € en valeur 2012.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 9 089 733 € en valeur 2012.