Article 3
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement agricole est fixé à 1 480 459 € en valeur 2012.
1 version
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement agricole est fixé à 1 480 459 € en valeur 2012.
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