JORF n°0133 du 11 juin 2014

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 26 682 505 € en valeur 2012.


Historique des versions

Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 26 682 505 € en valeur 2012.