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Arrêté du 28 mai 2014

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux navires de pêche en mai 2014

Résumé. Un arrêté de mai 2014 fixe les règles pour les nouveaux navires de pêche, en limitant leur puissance et leur capacité, et confie aux autorités compétentes la tâche de faire respecter ces règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Limites des permis de pêche pour mai 2014

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de jauge pour les nouveaux navires de pêche en mai 2014.

Le contingent de capacité du mois de mai 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 906 kW, 575,54 UMS et 7 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Limites de capacité pour les navires de pêche en mai 2014

Résumé. Un arrêté fixe les limites de capacité pour les nouveaux navires de pêche en mai 2014, en tenant compte des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mai 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Limitation des nouvelles autorisations de pêche en mai 2014

Résumé. En mai 2014, les nouvelles autorisations de pêche sont limitées aux projets n'ayant pas besoin de capacité nationale, en attendant que la France ait assez de ressources.

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois de mai 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Transmission des listes de permis de pêche pour mai 2014

Résumé. En mai 2014, les listes des bénéficiaires et des demandes reportées pour les permis de pêche seront envoyées aux préfets par la ministre des pêches maritimes.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 et la liste des demandes reportées seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur les permis de pêche

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de faire respecter les règles pour les navires de pêche.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la construction des nouveaux navires

Résumé. Un arrêté définit les règles de taille et de puissance pour les nouveaux bateaux selon leur zone et leur type.

Fait le 28 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Arrêté du 28 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe