Arrêté du 28 mai 2014

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 et la liste des demandes reportées seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Transmission des listes de permis de pêche pour mai 2014

Résumé. En mai 2014, les listes des bénéficiaires et des demandes reportées pour les permis de pêche seront envoyées aux préfets par la ministre des pêches maritimes.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 et la liste des demandes reportées seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance