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Arrêté du 28 mai 2013

modifiant l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2013 augmente les indemnités d'hébergement et de mission pour le Défenseur des droits et son équipe, jusqu'à deux fois le taux maximal en France et deux fois et demie à l'étranger.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 21 (Rémunération du Défenseur des droits) et 23 (Remboursement des frais pour les missions du Défenseur des droits) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits,

Arrête :

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Augmentation des plafonds d'indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. Les indemnités d'hébergement et de mission pour le Défenseur des droits et son équipe peuvent désormais atteindre deux fois les taux maximaux en France et deux fois et demie à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Arrêté du 28 mai 2013
Article 1
Article 2