Créé le 12 juin 2010
La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 28 mai 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010