Article 2
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
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En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
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