Arrêté du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Conditions d'attribution de la prime de restructuration

Résumé. La prime de restructuration n'est pas versée si le déplacement ne change pas la résidence administrative ou familiale.

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance