Créé le 12 juin 2010
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
Créé le 12 juin 2010
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010