Article 4
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.
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En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.
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En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative |MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 2 000 € |
|Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km| 4 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 8 000 € |
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