Créé le 12 juin 2010
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.
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Arrêté du 28 mai 2010
TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »
Créé le 12 juin 2010
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE et la nouvelle résidence administrative | MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 2 000 € | |||||||||||||
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 4 000 € | |||||||||||||
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 8 000 € | |||||||||||||
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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010
TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »
Article 4
Article 5