JORF n°0132 du 10 juin 2010

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale réalise a minima une fois par an une visite sur place chez chaque éleveur membre tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime.