Arrêté du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale réalise a minima une fois par an une visite sur place chez chaque éleveur membre tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de perception de cotisations par les organisations agricoles).

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Visites annuelles obligatoires chez les éleveurs membres

Résumé. Les organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale doivent visiter chaque éleveur membre au moins une fois par an.

L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale réalise a minima une fois par an une visite sur place chez chaque éleveur membre tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de perception de cotisations par les organisations agricoles).

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance