Arrêté du 28 mai 2010

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article D. 551-92 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les organisations de producteurs de tabac brut), les organisations de producteurs du secteur de la reproduction animale qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Mandat de commercialisation pour les organisations d'éleveurs

Résumé. Les organisations de producteurs d'animaux doivent avoir un mandat de commercialisation signé par chaque éleveur membre.

Conformément à l'article D. 551-92 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les organisations de producteurs de tabac brut), les organisations de producteurs du secteur de la reproduction animale qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D551-92 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

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