Arrêté du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 2010

Art. 1

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Augmentation progressive des effectifs de commissaires divisionnaires

Résumé. L'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police augmente progressivement pour atteindre 71 en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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