JORF n°0122 du 29 mai 2010

Article 1

Article 1

L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 80.


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Version 1

L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 80.