Créé le 12 juillet 2008
I A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2003- Art. 3 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 bis II. - L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1, - Art. 3, Art. 3 bis
II. - L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.