JORF n°138 du 15 juin 2002

Article 2

Article 2

La durée du mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.


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Version 1

La durée du mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.