La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-13, L. 351-8, L. 352-1 à L. 352-2-1 et D. 321-8 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 avril 1999 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 5 mai 1999,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger