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Arrêté du 18 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

Article 1

Créé le 20 mars 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 20 mars 1997

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

1 version

Article 3

Créé le 20 mars 1997

Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997

Arrêté du 18 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3