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Arrêté du 28 mai 1997

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JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 75

Cet article est périmé.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, I ter, les articles 93 J à 93 L deviennent sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.) Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée << Impôt sur les opérations de bourse >>, qui comprend l'article 121 KN ainsi rédigé :

<< Art. 121 KN. - Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France. >> (Arrêté du 12 septembre 1996, art. 2.)

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Article 75

Cet article est périmé.

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, I ter, les articles 93 J à 93 L deviennent sans objet.

(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.) Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée << Impôt sur les opérations de bourse >>, qui comprend l'article 121 KN ainsi rédigé :

<< Art. 121 KN. - Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France. >> (Arrêté du 12 septembre 1996, art. 2.)