Article 72
Au premier alinéa, les mots : << , à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des effets de commerce >> sont supprimés.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 72
Au premier alinéa, les mots : << , à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des effets de commerce >> sont supprimés.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)