Arrêté du 28 juin 2024

Article 5

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Article 5

I. - Pour les étudiants non-signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), la procédure nationale d'appariement dématérialisée se termine par l'affectation définitive des étudiants, avec la saisie des vœux du 6 septembre après 17 heures au 9 septembre 2024 avant minuit au plus tard et les résultats définitifs le 10 septembre 2024 à 11 heures au plus tard.
II. - Pour les étudiants signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), la procédure nationale d'appariement dématérialisée se termine par l'affectation définitive des étudiants, avec la saisie des vœux du 21 août après 16 heures au 22 août 2024 à 16 heures au plus tard et les résultats définitifs le 22 août 2024 à 17 heures au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Procédure nationale d'appariement dématérialisée pour les étudiants

Résumé. Les étudiants doivent soumettre leurs vœux et attendre les résultats à des dates précises, selon qu'ils ont signé ou non un contrat d'engagement de service public.

I. - Pour les étudiants non-signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), la procédure nationale d'appariement dématérialisée se termine par l'affectation définitive des étudiants, avec la saisie des vœux du 6 septembre après 17 heures au 9 septembre 2024 avant minuit au plus tard et les résultats définitifs le 10 septembre 2024 à 11 heures au plus tard.
II. - Pour les étudiants signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), la procédure nationale d'appariement dématérialisée se termine par l'affectation définitive des étudiants, avec la saisie des vœux du 21 août après 16 heures au 22 août 2024 à 16 heures au plus tard et les résultats définitifs le 22 août 2024 à 17 heures au plus tard.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance