Arrêté du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

En application du cinquième alinéa de l'article 95 du même décret, est ouverte la possibilité pour chaque membre d'une formation spécialisée de comité social d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membre d'un comité social d'administration, de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre de la même formation spécialisée ou, lorsqu'il n'en existe pas, du même comité social d'administration, ayant épuisé son contingent de temps.
Cette possibilité est également ouverte entre membres relevant de différentes formations spécialisées de comités sociaux d'administration de niveau national.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Renonciation au contingent d'autorisations d'absence

Résumé. On peut prêter ses jours de congé à quelqu'un d'autre si on fait partie du même comité ou d'un comité similaire.

En application du cinquième alinéa de l'article 95 du même décret, est ouverte la possibilité pour chaque membre d'une formation spécialisée de comité social d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membre d'un comité social d'administration, de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre de la même formation spécialisée ou, lorsqu'il n'en existe pas, du même comité social d'administration, ayant épuisé son contingent de temps.
Cette possibilité est également ouverte entre membres relevant de différentes formations spécialisées de comités sociaux d'administration de niveau national.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance