JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment les quatrième et cinquième alinéas de son article 95 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date des 15 et 16 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème de conversion des autorisations d'absence en heures d'enseignement pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole

Résumé L'arrêté explique comment transformer les jours d'absence en heures d'enseignement pour les enseignants des écoles agricoles.

Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des formations spécialisées des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membres des comités sociaux d'administration :

|CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL|HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES| | |------------------------|----------------------------------|-----------| | Journées | Demi-journées | | | A | |D = A × 7/2| | 1 | 2 | 3,5 | | 1,5 | 3 | 5,3 | | 2 | 4 | 7 | | 2,5 | 5 | 8,8 | | 3 | 6 | 10,5 | | 3,5 | 7 | 12,3 | | 4 | 8 | 14 | | 4,5 | 9 | 15,8 | | 5 | 10 | 17,5 | | 5,5 | 11 | 19,3 | | 6 | 12 | 21 | | 6,5 | 13 | 22,8 | | 7 | 14 | 24,5 | | 7,5 | 15 | 26,3 | | 8 | 16 | 28 | | 8,5 | 17 | 29,8 | | 9 | 18 | 31,5 | | 9,5 | 19 | 33,3 | | 10 | 20 | 35 | | 10,5 | 21 | 36,8 | | 11 | 22 | 38,5 | | 11,5 | 23 | 40,3 | | 12 | 24 | 42 | | 12,5 | 25 | 43,8 | | 13 | 26 | 45,5 | | 13,5 | 27 | 47,3 | | 14 | 28 | 49 | | 14,5 | 29 | 50,8 | | 15 | 30 | 52,5 |

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Article 2

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Renonciation au contingent d'autorisations d'absence

Résumé On peut prêter ses jours de congé à quelqu'un d'autre si on fait partie du même comité ou d'un comité similaire.

En application du cinquième alinéa de l'article 95 du même décret, est ouverte la possibilité pour chaque membre d'une formation spécialisée de comité social d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membre d'un comité social d'administration, de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre de la même formation spécialisée ou, lorsqu'il n'en existe pas, du même comité social d'administration, ayant épuisé son contingent de temps.
Cette possibilité est également ouverte entre membres relevant de différentes formations spécialisées de comités sociaux d'administration de niveau national.

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Article 3

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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Cet article rend obsolètes trois articles d'un arrêté de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 juin 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire