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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 17 juin 2024 ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation « PEPS 2 MSP »,
Arrêtent :
Créé le 30 juin 2024 · En vigueur depuis le 25 avril 2026
L'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) est autorisée pour une durée de vingt-sept mois, à compter du 4 juillet 2024, dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié.
2 versions
Créé le 30 juin 2024 · En vigueur depuis le 25 avril 2026
La liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) à partir du 4 juillet 2024 est fixée en annexe du cahier des charges modifié.
La sélection des structures autorisées à participer à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site du ministère de la santé le 1er mars 2024.
2 versions
Créé le 30 juin 2024
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
L'adjointe à la sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital,
C. Favereau
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Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51.
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