Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'agence régionale de santé pour la liste des établissements de santé
Résumé L'agence régionale de santé fait la liste des hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils les suivent.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
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