Arrêté du 28 juin 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'administration des CAR-T Cells) et assure le contrôle du respect des critères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la liste des établissements de santé par l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé décide quels établissements de santé sont valides et vérifie qu'ils suivent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'administration des CAR-T Cells) et assure le contrôle du respect des critères.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Source : Légifrance