Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des critères
Résumé Les règles sont valables jusqu'en janvier 2029.
Ces critères sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.
1 version