En vigueur depuis le 1 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des critères jusqu'au 31 janvier 2029
Résumé. Les règles seront applicables jusqu'en 2029.
Ces critères sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.