Arrêté du 28 juin 2024

Article 5

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Article 5

Ces critères sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2024

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Validité des critères jusqu'au 31 janvier 2029

Résumé. Les règles seront applicables jusqu'en 2029.

Ces critères sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Source : Légifrance