Arrêté du 28 juin 2023

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions des articles L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires) et D. 201-7 (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires) du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida, d'en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2023

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Obligation de déclaration en cas de suspicion de Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida

Résumé. Si vous trouvez ou suspectez la présence de deux types de parasites, signalez-le tout de suite.

Conformément aux dispositions des articles L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires) et D. 201-7 (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires) du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida, d'en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance