Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres préliminaires et V de son livre II et particulièrement son article L. 201-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 février au 1er mars 2023 en application des articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales)Art. L.123-19-3Urgence et participation du public dans les décisions environnementalesEn cas d'urgence pour protéger l'environnement, la santé ou l'ordre public, la participation du public aux décisions peut être écartée ou accélérée. du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale saisi en date du 15 février 2023,
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