Arrêté du 28 juin 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque l'infestation d'un végétal spécifié par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida est officiellement confirmée, une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon est établie par arrêté préfectoral.
La zone infestée inclut le végétal spécifié officiellement confirmé infesté ainsi que tous les végétaux spécifiés situés dans un rayon de 10 mètres.
La zone tampon est établie sur un rayon de 2 kilomètres autour de la zone infestée.
Conformément aux dispositions de l'article D. 251-2-6 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation locale des mesures de protection des végétaux), à des fins de protection des zones de production nucicole, le préfet de région peut dans une commune de plus de 10 000 habitants ou dans une aire urbaine :
1° Etendre la zone infestée dans la limite d'un rayon allant jusqu'à 500 mètres ;
2° Définir, selon une analyse du risque local, des conditions de dérogation aux mesures de destruction prévues à l'article 6 (Gestion des végétaux dans une zone infestée par Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida).
La zone délimitée est levée si la présence de Pityophthorus juglandis et de Geosmithia morbida n'y a pas été détectée pendant trois années consécutives à compter de la date de la dernière confirmation officielle de leur présence dans cette zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de gestion des zones infestées par Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida

Résumé. Si un arbre est infecté par des insectes spécifiques, une zone est délimitée pour l'isoler et protéger les autres arbres environnants.

Lorsque l'infestation d'un végétal spécifié par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida est officiellement confirmée, une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon est établie par arrêté préfectoral.
La zone infestée inclut le végétal spécifié officiellement confirmé infesté ainsi que tous les végétaux spécifiés situés dans un rayon de 10 mètres.
La zone tampon est établie sur un rayon de 2 kilomètres autour de la zone infestée.
Conformément aux dispositions de l'article D. 251-2-6 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation locale des mesures de protection des végétaux), à des fins de protection des zones de production nucicole, le préfet de région peut dans une commune de plus de 10 000 habitants ou dans une aire urbaine :
1° Etendre la zone infestée dans la limite d'un rayon allant jusqu'à 500 mètres ;
2° Définir, selon une analyse du risque local, des conditions de dérogation aux mesures de destruction prévues à l'article 6 (Gestion des végétaux dans une zone infestée par Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida).
La zone délimitée est levée si la présence de Pityophthorus juglandis et de Geosmithia morbida n'y a pas été détectée pendant trois années consécutives à compter de la date de la dernière confirmation officielle de leur présence dans cette zone.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance