JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Chapitre 1er : Fonctionnement

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil national de l'inspection du travail

Résumé Le Conseil national de l'inspection du travail se réunit au moins trois fois par an, soit à l'initiative du président, soit si quatre membres le demandent.

Le Conseil national de l'inspection du travail se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il est convoqué de plein droit dans le délai d'un mois à la demande d'au moins quatre de ses membres titulaires, formulée par lettre adressée au président. Cette lettre précise l'ordre du jour sur lequel la réunion est demandée.

Article 2

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Procédure de convocation et participation aux réunions du conseil

Résumé Les membres du conseil reçoivent l'ordre du jour à l'avance et peuvent ajouter des questions. Les suppléants peuvent assister à une séance par an.

Sauf urgence motivée, l'ordre du jour, accompagné des pièces afférentes à chaque affaire, est adressé aux membres titulaires du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion. Lorsqu'un membre titulaire prévoit qu'il ne pourra pas être présent, il lui appartient de transmettre les éléments à son suppléant et d'en informer le secrétariat.
Tout membre titulaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Lorsque cette demande est formulée après l'envoi de l'ordre du jour, le conseil détermine, au début de la séance, s'il ajoute cette question à l'ordre du jour ou s'il l'inscrit à celui de la séance suivante.
Une fois par an, un membre suppléant peut, pour se familiariser avec le fonctionnement de l'instance, demander à assister à une séance, y compris en cas de présence de son titulaire.

Article 3

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Conditions de quorum pour la délibération du conseil

Résumé Pour que la réunion du conseil soit valide, il faut au moins 5 personnes, dont une de l'inspection du travail. Sinon, on organise une nouvelle réunion dans les 5 jours.

Le conseil délibère valablement lorsque cinq au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents, parmi lesquels au moins un des membres titulaires ou suppléants désignés sur proposition des commissions administratives paritaires des corps de l'inspection du travail ou des contrôleurs du travail.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est convoqué à nouveau dans un délai de cinq jours francs et délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

Article 4

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Participation du comité de déontologie aux débats

Résumé Si une question de déontologie est en jeu, un membre du comité de déontologie participe aux débats. Sinon, le conseil décide en réunion.

Lorsque le conseil examine une saisine dans laquelle une question concerne manifestement la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, le président du conseil en informe le comité de déontologie des ministères sociaux afin que soit présent lors des débats un de ses membres.
Lorsqu'il existe un doute sur l'existence d'une question concernant la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il est statué en réunion du conseil.

Article 5

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Élection du président du conseil lors de son renouvellement quadriennal

Résumé Chaque quatre ans, le plus vieux candidat devient président du conseil si les votes sont égaux.

Lors du renouvellement quadriennal du conseil, il est procédé à l'élection du président, sous la présidence du doyen d'âge.
L'élection du président est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Article 6

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Présidence de séance en l'absence du président du conseil

Résumé Si le président est absent, le plus ancien membre présent dirige la réunion.

Jusqu'à l'élection du président ou en cas d'absence ponctuelle du président lors d'une des réunions du conseil, la présidence de séance est assurée par le doyen des membres présents.

Article 7

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Préparation et approbation des comptes rendus de réunion

Résumé Après chaque réunion, un compte rendu est fait, approuvé et envoyé à tous.

Un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance. Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.

Article 8

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Organisation et missions du secrétariat du conseil

Résumé Le secrétariat aide le conseil et fait des rapports annuels.

Le secrétariat du conseil est identifié distinctement des autres services de la direction générale du travail. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
Il est chargé de l'enregistrement des saisines et de leur suivi, des convocations et comptes rendus des travaux du conseil, de la notification des avis et de la préparation du rapport annuel.
Il assiste matériellement les membres du conseil dans l'exercice de leur mandat et dans la réalisation des tâches qui leur sont confiées à ce titre.