Section parente

Annexe

JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Chapitre 4 : Rapport annuel et dispositions diverses

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du conseil

Résumé Le rapport annuel montre ce que fait le conseil et doit être approuvé selon certaines règles.

Le rapport annuel retrace l'activité du conseil. Il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 20.

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité aux règles déontologiques et de discrétion pour les membres du conseil

Résumé Les membres du conseil doivent suivre les règles d'éthique et garder le secret sur les affaires personnelles qu'ils examinent.

Les membres du conseil sont tenus dans l'exercice de leur mandat de se conformer aux règles de déontologie notamment inscrites aux articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-7, L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle et s'abstiennent de prendre des positions publiques en ce qui concerne les affaires individuelles dont le conseil est saisi et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.

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7 cités

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et complétement du règlement intérieur

Résumé Le règlement intérieur peut être modifié ou complété par le président ou un membre du conseil.

Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété, à l'initiative du président ou de l'un des membres du conseil, dans les formes qui ont présidé à son adoption et à son approbation.

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