JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Paragraphe I : Adjudications publiques

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les adjudications publiques

Résumé Envoyez un dossier de candidature complet avec vos papiers d'identité au préfet pour participer à une adjudication publique.

Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis d'adjudication, acte de candidature par écrit auprès du préfet ou de son représentant selon les modalités prévues à la publicité.
Le dossier de candidature comprend :
1° Pour les personnes physiques :
Copie d'un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous :
a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) :

- carte nationale d'identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
- carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;

b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger :

- passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité) ;

c) Une copie du permis de chasser validé ;
d) Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet depuis moins de cinq ans ;
2° Pour les personnes morales :
Une copie de ses statuts, et des pièces lui conférant la personnalité juridique ; ces statuts doivent être conformes aux statuts types des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public maritime figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975, modifié.
La liste des personnes composant son organe dirigeant.
Les pièces énumérées au 1° pour son président.
Une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate ;
3° Pour tout candidat :
La liste des lots pour lesquels il présente sa candidature.
Le descriptif du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse sur chacun des lots.
L'engagement de réaliser ce programme sur chaque lot.
Toute fausse déclaration entraîne l'annulation de l'adjudication et la résiliation du bail selon les modalités prévues à l'article 18 et sous la sanction prévue à l'article 19.

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adjudication publique des domaines publics

Résumé Des lots de terres publiques sont vendus aux enchères par le préfet, qui peut changer l'ordre ou les regrouper, et exclure les candidats avec des problèmes judiciaires.

L'adjudication a lieu publiquement devant le bureau d'adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté des représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire de la chasse et service gestionnaire du domaine public maritime) et de la direction départementale des finances publiques.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée en présence du directeur de l'établissement public ou de son représentant.
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être groupés ou retirés de l'adjudication, sans que les candidats puissent élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité quelconque.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasse intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.
Les candidats qui désirent se faire représenter devront munir leur mandataire d'une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président. En cas d'empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.
Le président du bureau tranche immédiatement et en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats ou de leurs mandataires.
Toute adjudication est définitive du moment où elle a été prononcée par le président du bureau.

Article 7

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Modalités de l'adjudication publique

Résumé L'adjudication publique se fait par des enchères ou des soumissions cachetées, selon les indications de la publicité.

L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.

Article 8

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Adjudications publiques aux enchères verbales

Résumé Aux enchères verbales, il y a des règles sur les enchères minimales et l'adjudication ne peut être faite que si au moins une personne fait une offre sur le prix de départ, et qu'après deux appels consécutifs sans nouvelle offre.

L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix du loyer annuel annoncée par le président du bureau d'adjudication.
Les enchères exprimées à haute voix ne peuvent être inférieures à 30 euros pour une mise à prix inférieure ou égale à 200 euros, à 40 euros pour celle comprise entre 201 et 2 000 euros, de 50 euros pour celle supérieure à 2 000 euros.
L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix. Elle sera tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels consécutifs se soient succédés sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.

Article 9

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Procédure d'adjudication sur soumissions cachetées

Résumé Les offres pour des adjudications doivent être soumises sous enveloppes cachetées et ne peuvent pas être changées après. Le gagnant est celui qui fait la meilleure offre, avec un tirage au sort en cas d'égalité, ou une mise aux enchères si demandé.

Lorsque l'adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres distinctes, pour chaque lot et rédigées conformément au modèle indiqué dans la publicité, sont remises, sous enveloppes cachetées portant les références du lot de chasse concerné, au président de l'adjudication avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent être adressées pendant le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au lieu de l'adjudication sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription :
Soumission pour l'adjudication du lot de chasse n° …
Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure fixées par la publicité, aussitôt après l'énoncé du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne sont pas retenues.
Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication.
L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre régulière en la forme et au moins égale au prix limite est plus élevée. Si plusieurs personnes présentent des offres égales, le lot est tiré au sort entre ces personnes, selon le mode fixé par le président du bureau, à moins que, toutes étant présentes, l'une ne réclame la mise aux enchères, le concours est alors ouvert entre elles seules, dans les formes prévues à l'article 8 ci-dessus.

Article 10

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Rajout des lots non vendus à l'adjudication publique

Résumé Si des lots ne sont pas vendus, le président peut les remettre en vente immédiatement ou les louer.

Lorsque certains lots n'ont pas été adjugés, leur adjudication peut être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.

Article 11

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Signature de la minute du procès-verbal d'adjudication

Résumé Le procès-verbal d'adjudication doit être signé sur le champ, sinon, les absents sont notés et informés par lettre.

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau, ainsi que par les adjudicataires ou leurs mandataires, s'ils se présentent. Dans le cas contraire, leur absence est mentionnée dans le procès-verbal et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées.