Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'adjudication publique
Résumé L'adjudication publique se fait par des enchères ou des soumissions cachetées, selon les indications de la publicité.
L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.
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