Article 11
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature de la minute du procès-verbal d'adjudication
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau, ainsi que par les adjudicataires ou leurs mandataires, s'ils se présentent. Dans le cas contraire, leur absence est mentionnée dans le procès-verbal et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées.
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