JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rajout des lots non vendus à l'adjudication publique

Résumé Si des lots ne sont pas vendus, le président peut les remettre en vente immédiatement ou les louer.

Lorsque certains lots n'ont pas été adjugés, leur adjudication peut être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.


Historique des versions

Version 1

Lorsque certains lots n'ont pas été adjugés, leur adjudication peut être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.