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Chapitre II

Procédure de l'adjudication ou de la location amiable

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Chapitre III

Dispositions d'ordre financier

13 — 17

JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Paragraphe II : Locations amiables

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de locations amiables

Résumé On peut louer des biens sans enchères après une vente échouée ou directement aux associations de chasse qui remplissent certaines règles.

Des locations amiables peuvent être consenties dans les cas suivants :

  1. Après une adjudication infructueuse ;
  2. Sans adjudication préalable, aux associations de chasse constituées en application des dispositions de l'article D. 422-120 du code de l'environnement.

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