Arrêté du 28 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en formation initiale de l'ENSM est fixé par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Montant de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers de l'ENSM

Résumé. Les ministres décident combien d'argent les étudiants boursiers de l'ENSM reçoivent chaque année pour leurs mérites.

Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en formation initiale de l'ENSM est fixé par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance