Arrêté du 28 juin 2022

Article 3

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Article 3

La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé (Procédure d'attribution des bourses à l'ENSM).
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Procédure et notification de l'aide au mérite

Résumé. Le directeur général de l'ENSM décide si tu as droit à une aide au mérite et te le dit.

La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé (Procédure d'attribution des bourses à l'ENSM).
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance