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Arrêté du 28 juin 2022

relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au mérite pour les étudiants de l'ENSM

Résumé. Les étudiants de l'ENSM avec une mention 'très bien' au bac et une bourse peuvent recevoir une aide au mérite, sous conditions.

La Première ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) et D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2013 (Bourses d'études pour les étudiants de l'ENSM) relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Aide au mérite pour les étudiants de l'ENSM

Résumé. Les étudiants de l'ENSM avec une bourse et une mention "très bien" au bac reçoivent une aide.

Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant inscrit en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne les titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat français.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Conditions d'obtention des bourses d'études au mérite

Résumé. Pour obtenir une bourse au mérite, il faut avoir eu une mention « très bien » au bac et ne pas dépasser trois aides au mérite.

Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Procédure et notification de l'aide au mérite

Résumé. Le directeur général de l'ENSM décide si tu as droit à une aide au mérite et te le dit.

La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé (Procédure d'attribution des bourses à l'ENSM).
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Montant de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers de l'ENSM

Résumé. Les ministres décident combien d'argent les étudiants boursiers de l'ENSM reçoivent chaque année pour leurs mérites.

Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en formation initiale de l'ENSM est fixé par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Conditions de versement de l'aide au mérite

Résumé. Tu reçois l'aide au mérite avec ta bourse sociale, sauf en été, et tu dois aller en cours et aux examens régulièrement.

L'aide au mérite est versée en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. C'est en vigueur à partir du 1er septembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal Officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Arrêté du 28 juin 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7