Arrêté du 28 juin 2022

Article 2

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Article 2

Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Conditions d'obtention des bourses d'études au mérite

Résumé. Pour obtenir une bourse au mérite, il faut avoir eu une mention « très bien » au bac et ne pas dépasser trois aides au mérite.

Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance