JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Conditions d'obtention des bourses d'études pour mention 'très bien' au baccalauréat

Résumé Pour une bourse d'études, il faut avoir eu 'très bien' au bac et ne peut pas obtenir plus de trois aides.

Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.


Historique des versions

Version 1

Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.

Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.