Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 2 février 1998
Résumé Cet article change les règles de deux articles d'un autre texte
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 1998 > > Art. 1, Art. 30 > >
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